Les Conditions Générales de Prestations de service sont modifiables à tout moment, donc seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application de ces dernières.

Dernière mise à jour le 31/01/2024

Article 1 – Objet                                                                             

Ces conditions générales de vente sont conclues entre :

• L’entreprise Graziella V., domiciliée au 02 boulevard dauphinot à REIMS (51), immatriculée au RCS de REIMS (51) sous le numéro Siret 88295374800010 et représentée par Madame Graziella VINCENT(EI),
• Et par toute personne physique ou morale désirant faire appel aux prestations de service de Graziella V., dénommée « le CLIENT ».

Elles constituent le socle des relations contractuelles entre Graziella V. et le CLIENT, puis, les conditions qui s’appliquent à une commande de prestations. Le CLIENT renonce à ses propres conditions générales de vente. Elles sont disponibles sur le site internet www.graziellasecretariat.fr et également sur simple demande. Elles seront envoyées par email avec la proposition du devis pour chaque commande de prestation.

Article 2 – Nos prestations :

Graziella V. propose des prestations ponctuelles ou plus régulières d’assistance administrative, d’assistance commerciale, d’aide à la communication des entreprises et d’assistance au recrutement pour les clients professionnels.

Article 3 – Les responsabilités de chacune des parties et la confidentialité

Graziella V. engage ses compétences et son professionnalisme à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT et rapportés sur le devis.

Graziella V. s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter les prestations commandées avec tout le soin en usage dans sa profession.

Graziella V. mettra en œuvre par tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation. Mais, au regard des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Graziella V. de toute responsabilité.

Pour les transferts de données sur Internet, la responsabilité de Graziella V.ne pourra être engagée en cas de détournement/vol/copie/corruption de ces dernières.

Pour les données à caractère sensible, il appartient au CLIENT d’informer Graziella V. lors de la commande du moyen qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de ces dernières.

Dès que la livraison des documents est effectuée par Graziella V., le CLIENT devient responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu de ces derniers.

Graziella V. se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, antisémitisme, incitation à la violence…).

Les documents confiés à Graziella V. par le CLIENT restent la propriété de ce dernier. Graziella V. ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de ces documents.

La responsabilité de Graziella V. ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil (inondation, coupure de courant…).

Graziella V. s’engage à respecter le secret professionnel et à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance durant toute sa collaboration avec le CLIENT et ce même après celle-ci.

Le CLIENT peut sur simple demande que lui soit retournés les originaux dont avaient besoin Graziella V. pour la réalisation de la prestation.

Article 4 – Les lieux et la durée d’intervention

Les prestations de service sont réalisées :

• soit dans les locaux de Graziella V., s’ils sont entièrement externalisables,

• soit dans les bureaux du CLIENT après accord de chacun. Des frais kilométriques au tarif en vigueur seront facturés au-delà de 15 kilomètres. Il est préférable de retenir un minimum de 2 heures consécutives lorsque Graziella V. se déplace au sein de votre entreprise.

Article 5 – Les devis et les commandes

Pour chaque commande, un devis détaillé de la prestation sera établi par Graziella V.

Cette commande deviendra effective après la signature du devis communiqué sans ajouts ni ratures, avec la mention « Bon pour accord », la date, la signature du CLIENT et la signature des conditions générales de prestations de service.

Si le devis et les conditions générales ne sont pas acceptées par le CLIENT, Graziella V. ne débutera pas sa prestation.

Le délai de validité d’un devis est de 30 jours.

Article 6- Acompte :

Toute commande importante notamment pour les forfaits sera soumise à une demande d’acompte de 30%.

Article 7 – Tarifs et escompte :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT, c’est-à-dire à la date de signature du devis. Les tarifs sont libellés en euros et en HORS TAXE car Graziella V. est une entreprise soumise à la franchise de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts sur la TVA non applicable. Il existe un taux horaire et plusieurs forfaits.

Les prestations sont négociables et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières du CLIENT.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année mais Graziella V. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prestations déjà démarrées resteront au tarif en vigueur à la signature du devis. Toute facturation au tarif horaire sera facturée au temps réel passé pour réaliser la prestation.

Graziella V. n’avancera pas de frais pour la réalisation de ses prestations. Les timbres, enveloppes et autres matériels pour une réalisation spécifique seront entièrement à la charge du CLIENT.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé du CLIENT.

Article 8 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée :

• après 18h, ou en urgence dans la journée (moins de 48 heures pour la réalisation) : + 25%
• les jours fériés : + 50%

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT. Dans ce cas, Graziella V. s’engage à avertir son CLIENT et à ne continuer sa prestation qu’après accord express de ce dernier.

Dans le cas où le client n’accepte pas les transferts de données par internet, tous les frais engendrés par ce refus seront entièrement à sa charge. Graziella V. ne procédera pas à une avance de ces frais supplémentaires.

Article 9 – Modalités de paiement

Graziella V. établit une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, ou mensuellement pour les prestations ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les prestations permanentes.

L’éventuel acompte apparaitra sur la facture et sera déduit de la somme totale à payer.

Le solde devra être payé au comptant c’est-à-dire à la réception de la facture. Toutefois, le CLIENT pourra bénéficier d’un délai de paiement maximal de 14 jours.

La réception de la facture acquittée interviendra au plus tard quinze jours après la date de paiement.

Les réclamations concernant les factures devront être transmises à Graziella V. 7 jours ouvrés après réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.

Le paiement sera effectué par virement bancaire grâce à un RIB qui sera transmis avec la facture ou par chéque.

Article 10 – Pénalités de retard

Extrait de https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211

« En cas de retard de paiement, le CLIENT s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser à Graziella V.

Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.

Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

• Durant le 2^e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
  Pour le 2^e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14 %.
• Durant le 1^er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
  Pour le 1^er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1^er trimestre 2024).

Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans avoir à faire un rappel de paiement (applicable une seule fois par facture) est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. « 

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Graziella V. aura de plein droit la faculté de suspendre à ses obligations envers le CLIENT.

Article 11 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis signé, si et seulement si, il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur au délai de 14 jours. Ce droit de rétraction sera exercé par le CLIENT et devra être envoyé par email.

Voici un modèle de courrier de rétractation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Le CLIENT peut renoncer à son droit de rétractation. Si le CLIENT souhaite une éxécution avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressement et ce par écrit, à Graziella V.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT à Graziella V. par écrit.

Dans l’hypothèse où Graziella V. ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 13- Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Graziella V. tout au long de la collaboration.

Ces données seront conservées durant la collaboration. Puis, elles seront conservées et stockées sur un support sécurisé pendant une durée d’un an seulement si elles sont nécessaires à une future collaboration avec le CLIENT.

Article 15 – Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété de Graziella V. jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980.

Graziella V. se réserve le droit de demander aux frais du CLIENT, la restitution de travaux qui resteraient non payés par ce dernier.

Article 16 – Tribunal compétent

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestations de service est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis au tribunal compétent, le Tribunal de Commerce de REIMS (51).